Droit des sociétés et droit commercial

Droit des sociétés​

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• Assistance à la constitution de sociétés de droit néerlandais (BV – Besloten Vennootschap, équivalent d’une société privée à responsabilité limitée, et NV – Naamloze Vennootschap, équivalent d’une société anonyme), immatriculation de sociétés étrangères via une succursale auprès de la Chambre de commerce (KvK), et accompagnement des entrepreneurs individuels dans l’immatriculation d’une entreprise individuelle (eenmanszaak)
   

• Assistance aux sociétés étrangères souhaitant entrer sur le marché néerlandais
   

• Rédaction et analyse de pactes d’actionnaires
   

• Modifications statutaires et conseil en matière de responsabilité des administrateurs et de gouvernance d’entreprise

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Droit commercial

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• Rédaction, analyse et négociation de contrats de vente, de fourniture et de coopération
   

• Contrats de distribution, de franchise, de licence et d’agence
   

• Contrats d’importation et d’exportation, y compris les dispositions douanières et logistiques
   

• Financement du commerce et conditions de livraison (y compris application et interprétation des Incoterms® et autres standards internationaux comparables)
   

• Traitement des litiges commerciaux transfrontaliers et des questions de responsabilité contractuelle
   

• Conseil juridique relatif aux garanties de paiement, crédits documentaires (letters of credit) et accords d’entiercement (escrow)
   

• Arbitrage international et modes alternatifs de règlement des différends (ADR)
   

• Conseil sur les stratégies d’investissement et d’implantation internationales
  
   

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