Conditions générales
Conditions Générales – Justena Law
Article 1. Définitions
1.1 Justena Law : Justena Law, établie à Utrecht, inscrite à la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 97998958.
1.2 Client : toute personne physique ou morale qui conclut, ou envisage de conclure, un contrat avec Justena Law pour la fourniture de services juridiques.
1.3 Consommateur : le Client, personne physique, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
1.4 Client professionnel : le Client qui agit dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, y compris les personnes morales, entreprises, entreprises individuelles et travailleurs indépendants, dans la mesure où ils agissent en cette qualité.
1.5 Contrat : le contrat écrit, électronique ou oral conclu entre Justena Law et le Client pour la fourniture de services juridiques.
1.6 Confirmation de mission : la confirmation écrite ou électronique dans laquelle sont définis la mission, les travaux à effectuer, les honoraires, les éventuelles provisions, les tarifs ou les accords particuliers.
1.7 Services : l’ensemble des travaux effectués par Justena Law dans le cadre du Contrat, notamment le conseil juridique, la rédaction de contrats, la correspondance, la négociation, la représentation dans des procédures juridiques dans la mesure autorisée par la loi, la médiation et tout autre accompagnement juridique.
1.8 Frais de tiers : les frais de tiers liés à la mission, notamment les droits de greffe, frais d’huissier, frais de traduction, honoraires d’experts, extraits, frais de coursier, droits administratifs et autres frais externes comparables.
1.9 Par écrit : par courrier ou par communication électronique, notamment par e-mail, à condition que le contenu puisse être conservé de manière durable.
Article 2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de mission, prestations et contrats entre Justena Law et le Client.
2.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
2.3 Si une disposition de la Confirmation de mission déroge aux présentes conditions générales, la disposition de la Confirmation de mission prévaut.
2.4 L’application des conditions générales du Client est expressément exclue.
2.5 Justena Law met les présentes conditions générales à la disposition du Client avant ou au moment de la conclusion du Contrat, de manière à permettre au Client d’en prendre connaissance et de les conserver pour consultation ultérieure. Si le Contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales sont mises à disposition par voie électronique.
2.6 Si le Client est un Consommateur, les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits dont le Consommateur bénéficie en vertu du droit impératif de la consommation.
Article 3. Formation et exécution de la mission
3.1 Un Contrat est conclu dès que :
a) le Client accepte par écrit ou par voie électronique un devis ou une Confirmation de mission de Justena Law ;
b) Justena Law confirme par écrit ou par voie électronique une mission confiée par le Client ; ou
c) Justena Law commence l’exécution de la mission à la demande expresse du Client.
3.2 Si le Client est un Consommateur et que le Contrat est conclu à distance ou par l’intermédiaire du site internet, le Contrat n’est conclu qu’après que le Consommateur a reçu, avant de passer commande, des informations claires sur le service, le prix toutes taxes comprises, les éventuels frais supplémentaires, le droit de rétractation et les conditions générales applicables, et après qu’il a confirmé expressément la commande.
3.3 Justena Law exécute les travaux au mieux de ses capacités et avec la diligence que l’on peut attendre d’un prestataire de services juridiques raisonnablement compétent et diligent.
3.4 Les travaux de Justena Law constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Justena Law ne garantit donc aucun résultat spécifique à la suite d’un conseil, d’une négociation, d’une procédure ou de tout autre parcours juridique.
3.5 Les conseils sont fournis sur la base des informations communiquées par le Client, des pièces disponibles et des lois et règlements applicables au moment où le conseil est donné.
3.6 Le Client fournit en temps utile toutes les informations, pièces et données nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de ces informations, pièces et données.
3.7 Le Client informe Justena Law en temps utile des délais, dates d’audience, délais de décision, délais d’opposition ou de recours, procédures en cours et autres circonstances pouvant être importantes pour la mission.
3.8 Justena Law peut faire appel à des tiers dans le cadre de l’exécution de la mission si cela est nécessaire ou souhaitable pour sa bonne exécution. Dans la mesure où des Frais de tiers sont refacturés au Client, une concertation préalable a lieu, sauf si l’urgence ou la nature de la mission s’y oppose.
3.9 Justena Law est en droit de refuser une mission ou d’en suspendre l’exécution en cas de conflit d’intérêts, d’informations insuffisantes, de non-paiement, de défaut de coopération, d’instructions déraisonnables ou d’autres circonstances empêchant une exécution diligente de la mission.
Article 4. Honoraires, tarifs et réductions
4.1 Les honoraires sont déterminés sur la base de la Confirmation de mission, d’un forfait, d’un accord relatif à une provision ou du taux horaire applicable.
4.2 Sauf accord écrit contraire, les tarifs horaires standard suivants s’appliquent pour 2026 :
a. pour les Clients professionnels : 175 EUR hors TVA par heure ;
b. pour les Consommateurs : 165 EUR hors TVA par heure, soit 199,65 EUR TVA de 21% comprise par heure, hors éventuels frais de bureau dans la mesure où ceux-ci ont été convenus ou indiqués séparément.
4.3 Si des frais de bureau sont facturés, ils s’élèvent à 5 % des honoraires, sauf accord écrit contraire. Pour les Consommateurs, le montant total TVA comprise, y compris les éventuels frais de bureau, est clairement indiqué avant ou au moment de la conclusion du Contrat.
4.4 Les Frais de tiers sont facturés séparément. Justena Law peut exiger que les Frais de tiers soient payés à l’avance par le Client.
4.5 À la demande du Client, Justena Law peut appliquer un tarif réduit après une évaluation individuelle de sa capacité financière. Cette évaluation peut notamment tenir compte des revenus, de la situation financière et des circonstances personnelles pertinentes du Client au cours des trois années les plus récentes.
4.6 Une réduction peut également être accordée aux Clients dont la capacité financière limitée est démontrée, notamment aux étudiants et aux clients sans accès au marché du travail. Une réduction ne s’applique que si, et dans la mesure où, elle a été confirmée par écrit dans la Confirmation de mission.
4.7 Toute réduction accordée s’applique exclusivement aux honoraires de Justena Law et non à la TVA, aux Frais de tiers, aux droits de greffe, aux frais d’huissier, aux frais de traduction, aux honoraires d’experts ou à d’autres frais externes, sauf accord écrit contraire.
4.8 Les tarifs peuvent être modifiés pour les nouvelles missions. Pour les missions en cours, une modification tarifaire ne s’applique qu’aux travaux futurs et uniquement après que le Client en a été informé préalablement par écrit. Si le Client est un Consommateur et n’accepte pas la modification, il peut mettre fin à la mission, sous réserve du paiement des travaux déjà effectués et des frais déjà engagés.
Article 5. Première consultation, forfaits et provisions
5.1 Pour une première consultation d’une durée maximale de 60 minutes, le tarif horaire standard applicable visé à l’article 4.2 s’applique, sauf indication écrite contraire.
5.2 Le montant dû pour une première consultation doit être payé à l’avance, sauf accord écrit contraire.
5.3 Si le Client mandate Justena Law dans les 14 jours suivant la première consultation pour des travaux supplémentaires dans la même affaire, le montant de la première consultation peut être imputé sur la première facture, dans la mesure où cela a été confirmé par écrit.
5.4 Un forfait peut être convenu pour des travaux clairement définis. Un forfait s’applique exclusivement aux travaux expressément couverts par cet accord forfaitaire.
5.5 Pour les missions forfaitaires inférieures à 1 000 EUR, un paiement intégral à l’avance est requis, sauf accord écrit contraire.
5.6 Pour les missions forfaitaires à partir de 1 000 EUR, Justena Law peut exiger le paiement de 50 % à l’avance et du solde avant la remise du travail final.
5.7 Pour les missions facturées à l’heure, Justena Law peut exiger une provision sur la base de l’estimation initiale des travaux. La provision est imputée sur les travaux effectués et les frais engagés.
5.8 Si le solde de la provision devient inférieur à 30 % de la provision initiale, Justena Law peut exiger que le Client complète la provision avant que d’autres travaux ne soient effectués.
5.9 Les provisions versées ne sont pas remboursables pour les travaux déjà effectués et les frais déjà engagés. Tout solde non utilisé est remboursé après la fin ou l’achèvement de la mission, après imputation de toutes les sommes restant dues.
Article 6. Facturation et paiement
6.1 Les factures doivent être payées dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sauf accord écrit contraire.
6.2 Si le Client est un Client professionnel et ne paie pas dans les délais, les intérêts légaux commerciaux sont dus sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement.
6.3 Si le Client est un Consommateur et ne paie pas dans les délais, les intérêts légaux applicables aux transactions non commerciales sont dus après que les conditions légales applicables ont été remplies.
6.4 Les frais extrajudiciaires de recouvrement sont facturés conformément aux règles légales applicables. Dans le cas des Consommateurs, les frais extrajudiciaires de recouvrement ne sont facturés qu’après qu’une mise en demeure gratuite a été adressée au Consommateur et qu’un délai de quatorze jours, calculé à compter du lendemain de la réception de cette mise en demeure, lui a été accordé pour payer.
6.5 En cas de non-paiement dans les délais, Justena Law peut suspendre les travaux après en avoir informé le Client, sauf si le droit impératif s’y oppose ou si la diligence requise dans les circonstances concrètes impose une autre conduite.
6.6 La suspension ou la cessation des travaux ne porte pas atteinte à l’obligation du Client de payer les travaux déjà effectués et les frais déjà engagés.
Article 7. Droit de rétractation des consommateurs en cas de contrats à distance
7.1 Si le Client est un Consommateur et que le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose en principe du droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.
7.2 Le délai de rétractation commence le jour où le Contrat est conclu.
7.3 Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant Justena Law, dans le délai de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, de sa décision de se rétracter du Contrat. Cette déclaration peut être envoyée par e-mail à l’adresse info@justenalaw.nl.
7.4 Si le Consommateur souhaite que Justena Law commence la prestation des Services avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
7.5 Si le Consommateur, après avoir demandé expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, exerce néanmoins son droit de rétractation, il est redevable d’un montant proportionnel aux travaux effectués jusqu’au moment de la rétractation.
7.6 Si les Services ont été entièrement exécutés pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation prend fin dès lors que le Consommateur a préalablement consenti expressément à l’exécution immédiate et a reconnu que son droit de rétractation prendrait fin une fois le service entièrement exécuté.
7.7 Le droit de rétractation ne porte pas atteinte à l’obligation de paiement des travaux déjà effectués, dans la mesure autorisée par la loi.
Article 8. Responsabilité
8.1 Si le Client est un Client professionnel, toute responsabilité de Justena Law est limitée au montant des honoraires facturés au Client pour la mission concernée, hors TVA et hors Frais de tiers.
8.2 Si le dommage se rapporte à plusieurs travaux ou missions connexes, le plafond applicable correspond aux honoraires facturés pour les travaux auxquels le dommage se rapporte principalement.
8.3 Si aucune facture n’a encore été émise, la responsabilité envers un Client professionnel est limitée aux honoraires qui auraient été dus pour les travaux effectués jusqu’à ce moment.
8.4 Justena Law n’est pas responsable envers les Clients professionnels des dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, pertes de bénéfices, économies manquées, pertes de données, atteintes à la réputation, pertes d’exploitation, interruptions d’activité ou dommages résultant d’actes ou d’omissions de tiers auxquels Justena Law a fait appel.
8.5 Les actions en réparation introduites par des Clients professionnels sont irrecevables si elles n’ont pas été présentées par écrit à Justena Law dans les douze mois suivant le moment où le dommage est devenu connu ou aurait raisonnablement pu être connu, dans la mesure où le droit impératif ne s’y oppose pas.
8.6 Si le Client est un Consommateur, toute limitation ou exclusion de responsabilité ne s’applique que dans la mesure permise par le droit impératif. Les présentes conditions générales ne limitent pas les droits légaux dont le Consommateur bénéficie en vertu du droit impératif.
8.7 Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée de Justena Law elle-même, ni dans la mesure où une limitation ou exclusion de responsabilité n’est pas autorisée par le droit impératif.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Tous les conseils, documents, modèles, projets, actes de procédure, analyses, textes et autres supports fournis par Justena Law demeurent la propriété intellectuelle de Justena Law, sauf accord écrit contraire.
9.2 Le Client ne peut utiliser les supports fournis que pour la finalité pour laquelle ils ont été remis.
9.3 Il est interdit au Client, sans l’accord écrit préalable de Justena Law, de reproduire, divulguer, diffuser, mettre à disposition de tiers ou utiliser commercialement ces supports.
Article 10. Confidentialité
10.1 Justena Law traite de manière confidentielle toutes les informations qu’elle reçoit dans le cadre de la mission.
10.2 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans la mesure où la divulgation est requise par la loi ou la réglementation, par une décision judiciaire, par une obligation envers une autorité compétente, ou dans la mesure où la divulgation est nécessaire au recouvrement de créances impayées ou à la défense des droits de Justena Law.
10.3 Le Client est tenu de ne pas partager avec des tiers les informations confidentielles, conseils, projets, stratégies et correspondances de Justena Law sans l’accord écrit préalable de Justena Law, sauf si cela est nécessaire à la finalité de la mission ou légalement requis.
Article 11. Vérification du client et obligations légales
11.1 Justena Law peut être tenue d’établir l’identité du Client, de demander des informations complémentaires ou d’exiger des documents en lien avec les lois et règlements applicables, notamment les règles visant à prévenir le blanchiment de capitaux, la fraude ou les conflits d’intérêts.
11.2 Le Client fournit les informations et documents demandés en temps utile et de manière véridique.
11.3 Justena Law peut suspendre ou mettre fin aux travaux si le Client ne coopère pas à la vérification nécessaire du client ou si des obligations légales font obstacle à l’exécution de la mission.
Article 12. Réclamations
12.1 Si le Client est insatisfait des Services, il en informe Justena Law par écrit dans les meilleurs délais, en décrivant clairement sa réclamation.
12.2 Justena Law traite la réclamation avec soin et s’efforce d’y répondre sur le fond dans un délai raisonnable.
12.3 L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client, sauf confirmation écrite contraire de Justena Law ou disposition impérative contraire.
Article 13. Durée de conservation du dossier
13.1 Justena Law conserve les dossiers pendant au moins cinq ans après l’achèvement ou la fin de la mission, sauf si une durée de conservation plus longue résulte de la loi, de la réglementation ou de la nature de la mission.
13.2 À l’expiration de la durée de conservation, Justena Law peut détruire le dossier sans autre notification au Client.
13.3 Pendant la durée de conservation, le Client peut demander la remise de pièces du dossier, dans la mesure où des obligations légales, la confidentialité ou les droits de tiers ne s’y opposent pas.
Article 14. Résiliation du Contrat
14.1 Le Client peut résilier le Contrat par écrit à tout moment.
14.2 Justena Law peut résilier le Contrat par écrit s’il existe des motifs graves, notamment le non-paiement, une coopération insuffisante, une perte de confiance, un conflit d’intérêts, des instructions déraisonnables, une violation de la loi ou de la réglementation, ou d’autres circonstances faisant que la poursuite de la mission ne peut raisonnablement être exigée de Justena Law.
14.3 En cas de résiliation du Contrat, le Client est tenu de payer tous les travaux effectués et frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
14.4 En cas de résiliation de la mission, Justena Law tient compte, dans la mesure raisonnablement possible et nécessaire, des délais en cours et des intérêts légitimes du Client.
Article 15. Force majeure
15.1 Justena Law n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution si celui-ci résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
15.2 Constituent notamment des cas de force majeure la maladie, l’incapacité de travail, les défaillances des systèmes de communication ou informatiques, les cyberincidents, les coupures de courant, les mesures gouvernementales, la guerre, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves ou d’autres circonstances empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de la mission.
15.3 Si la situation de force majeure dure plus de trente jours, chacune des parties peut résilier le Contrat par écrit. Le Client demeure tenu de payer les travaux effectués et les frais engagés jusqu’à ce moment.
Article 16. Droit applicable et règlement des litiges
16.1 Tous les contrats, travaux et litiges entre Justena Law et le Client sont régis par le droit néerlandais, sauf accord écrit contraire.
16.2 Si la mission se rapporte à un système juridique étranger spécifique, la Confirmation de mission peut préciser que ce droit étranger est pertinent sur le fond pour l’exécution de la mission. Cela ne porte pas atteinte à l’application du droit néerlandais au Contrat conclu avec Justena Law, sauf accord écrit exprès contraire.
16.3 Les parties s’efforcent de résoudre d’abord les litiges par concertation mutuelle.
16.4 Les parties peuvent décider conjointement de tenter une médiation. La médiation n’est obligatoire que si les parties en conviennent par écrit après la naissance du litige.
16.5 Si le Client est un Client professionnel, les litiges sont soumis au tribunal compétent du tribunal de district de Midden-Nederland, site d’Utrecht, sauf si le droit impératif en dispose autrement ou si les parties conviennent par écrit d’un autre mode de règlement des litiges.
16.6 Si le Client est un Consommateur, les litiges sont soumis à la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence. Les présentes conditions générales ne limitent pas le droit du Consommateur de saisir la juridiction compétente en vertu de la loi.
Article 17. Versions linguistiques
17.1 Si les présentes conditions générales sont disponibles en plusieurs langues, la version néerlandaise fait foi, sauf accord écrit contraire ou disposition impérative contraire.
17.2 Les traductions sont fournies uniquement à titre explicatif. Aucun droit ne peut être tiré d’une traduction dans la mesure où celle-ci diverge de la version néerlandaise.
Article 18. Dispositions finales
18.1 Si une disposition des présentes conditions générales s’avère totalement ou partiellement nulle, annulable ou non opposable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
18.2 Dans ce cas, les parties se consulteront afin de remplacer la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
18.3 Justena Law peut modifier les présentes conditions générales. Pour les missions en cours, les conditions modifiées ne s’appliquent que si le Client en a été informé préalablement par écrit et si la modification est raisonnable. Si le Client est un Consommateur et que la modification lui est substantiellement défavorable, il peut mettre fin au Contrat, sous réserve du paiement des travaux déjà effectués et des frais déjà engagés.