Conditions générales
Conditions de Paiement – Justena Law
1. Consultation Initiale
Les honoraires pour une consultation initiale d’une durée maximale de 60 minutes s’élèvent à 150 € hors TVA de 21 %. Ce montant est payable à l’avance. Si le client confie à Justena Law une mission supplémentaire dans les 14 jours suivant la consultation, les frais de consultation seront imputés sur la première facture.
2. Structure des honoraires
Les honoraires seront discutés lors de la consultation et avant la conclusion d’un contrat. Les services sont facturés sur la base du tarif horaire en vigueur, hors TVA de 21 %, majoré d’un forfait de 5 % au titre des frais de fonctionnement. Les frais de tiers (notamment frais judiciaires, frais d’huissier, honoraires d’experts, frais de traduction) sont facturés séparément.
3. Services forfaitaires
Pour certaines missions clairement définies, un forfait peut être convenu par écrit à l’avance. Pour les projets inférieurs à 1 000 €, le paiement intégral est dû avant le début des travaux. Pour les projets supérieurs à 1 000 €, un acompte de 50 % est exigé à l’avance et le solde de 50 % avant la remise du travail final.
4. Provisions sur honoraires (paiements anticipés)
Pour les missions facturées à l’heure, le client doit verser une provision calculée sur la base de la charge de travail initialement estimée, déterminée au commencement de la mission. Les travaux sont ensuite facturés mensuellement à terme échu et imputés sur cette provision. Si le solde de la provision descend en dessous de 30 % du montant initial, le client devra la reconstituer avant que d’autres prestations ne soient effectuées.
5. Contentieux et affaires à risque élevé
Tous les frais de justice, frais d’huissier et autres débours doivent être réglés à l’avance. Une provision substantielle sur honoraires sera également exigée avant l’ouverture de toute procédure judiciaire.
6. Délais de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur date, sauf accord écrit contraire. En cas de retard, les intérêts moratoires légaux applicables en matière commerciale, ainsi que les frais raisonnables de recouvrement, seront dus de plein droit.
7. Suspension des Services
Justena Law se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ses services en cas de factures impayées après échéance ou de non-respect des demandes de paiement anticipé.
Conditions Générales – Justena Law
Article 1 – Définitions
1.1 Prestataire de Services : Justena Law, établi à Utrecht, Pays-Bas, inscrit au registre de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 97998958.
1.2 Client : toute personne physique ou morale concluant un contrat avec le Prestataire de services pour la fourniture de prestations juridiques.
1.3 Contrat : l’accord écrit ou verbal entre le Client et le Prestataire de services pour la fourniture de services juridiques.
1.4 Services : l’ensemble des prestations effectuées par le Prestataire de services dans le cadre du Contrat, incluant notamment le conseil juridique, la rédaction d’actes, la représentation, la médiation et toute autre assistance juridique.
Article 2 – Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, missions et conventions entre le Prestataire de Services et le Client.
2.2 Toute dérogation n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit.
2.3 L’application de conditions générales du Client est expressément exclue.
Article 3 – Exécution des services
3.1 Le Prestataire de services exécutera les Services au mieux de ses capacités et avec le soin requis d’un professionnel compétent.
3.2 Les Services constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
3.3 Le Prestataire de services peut recourir, avec toute la diligence requise, à des tiers pour l’exécution des Services. Il ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions de ces tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.
Article 4 – Obligations du client
4.1 Le Client doit fournir toutes les informations pertinentes, exactes et complètes, nécessaires à la bonne exécution des Services, en temps utile.
4.2 Le Prestataire de services est en droit de se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations communiquées par le Client.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1 Tous documents, avis, modèles et autres matériels fournis par le Prestataire de services demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
5.2 Le Client n’est pas autorisé à reproduire, diffuser ou utiliser ces matériels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été fournis, sauf accord écrit préalable du Prestataire de services.
Article 6 – Confidentialité
6.1 Le Prestataire de services ainsi que les tiers auxquels il recourt traiteront comme confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou décision judiciaire de divulgation.
6.2 Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations accessibles au public ou devenues telles, ni lorsque la divulgation est nécessaire pour recouvrer des créances impayées ou se défendre contre une action introduite par le Client.
Article 7 – Force majeure
7.1 Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution du Contrat si celui-ci résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment maladie, mesures gouvernementales, guerre, catastrophes naturelles, défaillances informatiques ou autres cas de force majeure.
Article 8 – Conservation des dossiers
8.1 Les dossiers seront conservés pendant au moins cinq ans après l’achèvement des Services, après quoi ils pourront être détruits.
Article 9 – Résiliation du contrat
9.1 Le Client comme le Prestataire de services peuvent résilier le Contrat à tout moment par écrit.
9.2 En cas de résiliation, le Client est redevable de tous les travaux effectués et frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
10.1 Sauf accord écrit contraire, tous les Contrats et litiges sont régis par le droit néerlandais. Lorsque la mission concerne le système juridique d’un autre pays, les parties peuvent convenir dans la lettre de mission que le droit de ce pays est applicable.
10.2 Les litiges seront résolus dans la procédure suivant:
a) d’abord, par des discussions directe entre les parties;
b) à défaut, par une médiation conduite par un tiers indépendant désigné conjointement;
c) en cas d’échec de la médiation, par arbitrage conformément au règlement de l’Institut d’Arbitrage des Pays-Bas (NAI), à Amsterdam, en langue anglaise, sauf stipulation écrite contraire.