DOMAINES
Droit administratif et recours
Les décisions des autorités publiques touchent votre séjour, vos revenus, vos soins, vos autorisations et vos impôts. La plupart peuvent être contestées, mais seulement dans un bref délai. Nous analysons la décision, veillons au respect du délai et fondons la réclamation ou le recours sur les faits et le droit.
VOTRE INTERLOCUTRICE
Juriste et fondatrice
Comment nous vous aidons
Réclamations et recours contre les décisions des communes, de l’UWV, de la SVB, de DUO, de l’administration fiscale et d’autres autorités
Aide sociale, accompagnement social et aide à la jeunesse : refus, réductions, demandes de remboursement et amendes
Préparation et assistance lors de l’audition
Une mise en demeure lorsque l’autorité décide trop tard, et l’astreinte légale lorsqu’elle s’applique (article 4:17 de la loi générale sur le droit administratif, Awb)
En cas d’urgence, une demande de mesure provisoire au juge
Bon à savoir
La réclamation ne suspend pas la décision (article 6:16 Awb). Si l’affaire ne peut pas attendre, vous pouvez demander au juge des référés une mesure provisoire (article 8:81 Awb). Une réclamation ou un recours introduit hors délai est déclaré irrecevable, sauf si aucun manquement ne peut raisonnablement vous être reproché (article 6:11 Awb). Si l’autorité retire sa décision en raison d’une illégalité qui lui est imputable, vous pouvez demander le remboursement des frais d’assistance juridique, à condition de le faire avant qu’elle statue sur la réclamation (article 7:15 Awb).
Délais essentiels
Décision sur une demande
Dans le délai légal ou, à défaut, en principe dans les huit semaines (article 4:13 Awb)
Décision tardive
Adressez une mise en demeure écrite. Deux semaines plus tard, une astreinte commence à courir, jusqu’à 1 442 € au total (article 4:17 Awb), et vous pouvez saisir directement le juge (articles 6:12 et 7:1 Awb)
Réclamation ou recours
Six semaines (article 6:7 Awb)
Point de départ
Le lendemain de la notification ou de la publication (article 6:8 Awb)
Décision sur la réclamation
Dans les six semaines, ou douze avec une commission consultative ; prolongation possible de six semaines (article 7:10 Awb)
QUESTION
Ai-je besoin d’un avocat ?
Non. Dans les procédures de réclamation et de recours, vous pouvez être représenté par un conseiller juridique (articles 2:1 et 8:24 Awb), y compris en appel devant le Conseil d’État et la juridiction d’appel en matière de sécurité sociale (Centrale Raad van Beroep) (article 8:108 Awb).
Expliquez-nous la situation. Nous prenons le relais.
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