DOMAINES
Droit des sociétés et droit commercial
Pour les fondateurs, les PME et les sociétés étrangères qui s’implantent aux Pays-Bas, nous rédigeons et négocions les documents sur lesquels repose une entreprise et conseillons sur les choix qui les sous-tendent.
VOTRE INTERLOCUTRICE
Juriste et fondatrice
Comment nous vous aidons
Choix de la forme juridique ; une société à responsabilité limitée de droit néerlandais (BV) est constituée par acte notarié (article 2:175 du Code civil néerlandais), et nous préparons la structure et les documents avec votre notaire
Pactes d’actionnaires et modifications des statuts
Obligations et responsabilité des dirigeants
Immatriculation de la succursale d’une société étrangère auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KVK)
Contrats commerciaux : fourniture, distribution, agence, franchise et licence
Conditions générales, Incoterms®, garanties de paiement et séquestre
Bon à savoir
Vous signez un crédit-bail (financial lease) pour votre entreprise ? Faites vérifier le contrat avant de signer. Lorsque vous louez pour votre activité professionnelle, vous n’êtes pas un consommateur : il n’y a pas de délai de rétractation de quatorze jours et les règles du crédit à la consommation ne s’appliquent pas (articles 7:57 et 7:66 du Code civil néerlandais). En cas de retard de paiement, les conditions générales permettent généralement au bailleur de résilier le contrat, de reprendre le véhicule ou le matériel et de réclamer toutes les échéances restantes, avec les intérêts et les frais de recouvrement, déduction faite du prix de revente. En principe, les tribunaux tiennent les entreprises à ces engagements (tribunal de Midden-Nederland, 22 juillet 2026, ECLI:NL:RBMNE:2026:5081).
Vous faites déjà l’objet d’une réclamation en tant qu’entrepreneur individuel ? Ce qui compte, c’est l’usage réel du bien loué, et non le nom commercial inscrit au contrat. Faites donc examiner la réclamation avant de payer ou d’accepter un échéancier.
Expliquez-nous la situation. Nous prenons le relais.
Appelez ou écrivez sur WhatsApp au +31 6 11 61 02 90, envoyez un e-mail à info@justenalaw.nl ou posez votre question via le formulaire.