DOMAINES
Droit de l’immigration et de la nationalité
Un titre de séjour détermine si vous pouvez travailler, étudier ou vivre avec votre famille aux Pays-Bas. L’IND applique des règles détaillées et des délais courts. Nous préparons des demandes qui les respectent et contestons les décisions qui ne les respectent pas.
VOTRE INTERLOCUTRICE
Juriste et fondatrice
Comment nous vous aidons
Titres de séjour pour le travail, les études, la recherche et le regroupement familial : demandes, renouvellements, changement de motif et retrait
Migrants hautement qualifiés, titulaires de la carte bleue européenne et salariés en transfert intragroupe, y compris en fin de contrat
Travailleurs indépendants et start-up, y compris l’évaluation par la RVO
Naturalisation et procédure d’option, perte ou retrait de la nationalité néerlandaise
Réclamations et recours contre les décisions de l’IND
Bon à savoir
Vous souhaitez créer une entreprise aux Pays-Bas en venant d’un pays hors de l’UE ? Préparez alors la société et le titre de séjour ensemble. Pour un titre de séjour d’entrepreneur indépendant, l’IND sollicite l’avis de l’Agence néerlandaise pour l’entreprise (RVO), qui évalue votre expérience, votre plan d’affaires et sa valeur ajoutée pour les Pays-Bas ; un titre de séjour start-up exige un contrat signé avec un facilitateur expérimenté établi aux Pays-Bas. Les ressortissants américains et japonais disposent d’une voie propre, fondée sur des traités. Nous préparons la société et la demande comme un seul dossier.
Délais essentiels
Réclamation ou recours
Quatre semaines (article 69 de la loi de 2000 sur les étrangers)
Certaines décisions d’asile
Une ou deux semaines
Décisions sur la nationalité
Six semaines (article 6:7 Awb)
QUESTION
Mon emploi de migrant hautement qualifié prend fin. Dois-je quitter le pays ?
Pas immédiatement. Dans la plupart des cas, vous disposez d’une période de recherche pour trouver un nouvel employeur reconnu par l’IND comme référent (erkend referent). Votre situation dépend de votre titre de séjour et de la façon dont l’emploi prend fin ; nous la vérifions avant que vous signiez quoi que ce soit.
Expliquez-nous la situation. Nous prenons le relais.
Appelez ou écrivez sur WhatsApp au +31 6 11 61 02 90, envoyez un e-mail à info@justenalaw.nl ou posez votre question via le formulaire.