Contrats et baux

Dans la pratique, nous voyons souvent des contrats intitulés « short stay », « à la nuitée » ou « sans préavis ». Beaucoup d’entre eux sont en réalité des baux d’habitation ordinaires, avec toute la protection qui s’y attache : la loi n’exclut que l’occupation de courte durée par nature, comme une location de vacances (article 7:232, paragraphe 2, BW), et toute clause qui fait cesser le bail sans congé est nulle (article 7:271, paragraphe 8, BW).

En règle générale, le bailleur ne peut donner congé que pour l’un des motifs énumérés à l’article 7:274 BW et, si le locataire ne l’accepte pas, seul le juge peut mettre fin au bail. Couper l’eau ou l’électricité, ou changer les serrures, n’est jamais permis, même en cas d’impayés. Le locataire qui a versé une commission à un agent immobilier qui travaillait aussi pour le bailleur peut généralement la récupérer (articles 7:417, paragraphe 4, et 7:427 BW).

Les litiges locatifs relèvent du juge cantonal, devant lequel nous pouvons vous représenter nous-mêmes (articles 93, 79, paragraphe 1, et 80, paragraphe 1, Rv). Les autres affaires portées devant le tribunal et les appels exigent un avocat (article 79, paragraphe 2, Rv) ; nous travaillons alors avec un avocat et préparons le dossier.