DOMAINES
Droit du travail
La plupart des différends du travail se règlent avant toute procédure : dans la rédaction d’une convention de rupture, la réponse à un avertissement ou un arrêt maladie bien géré. Nous conseillons salariés et employeurs et les représentons devant le juge cantonal, compétent pour tous les litiges du travail (article 93 du Code de procédure civile néerlandais, Rv).
VOTRE INTERLOCUTRICE
Juriste et fondatrice
Comment nous vous aidons
Conventions de rupture : examen et négociation, y compris l’indemnité de transition
Licenciement par l’UWV, par le juge cantonal ou d’un commun accord
Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, y compris dans les contrats à durée déterminée
Maladie, retour au travail et maintien du salaire
Contrats de travail et travail transfrontalier au sein de l’UE
Bon à savoir
Après la signature d’une convention de rupture, le salarié peut se rétracter dans les quatorze jours sans motif ; si la convention ne mentionne pas ce droit, le délai est de trois semaines (article 7:670b du Code civil néerlandais, BW). La plupart des demandes relatives à un licenciement doivent parvenir au juge cantonal dans les deux mois suivant la fin du contrat, une demande d’indemnité de transition dans les trois mois (article 7:686a, paragraphe 4, BW). Les employeurs participent souvent aux frais de conseil sur une convention de rupture ; nous pouvons en faire la demande en votre nom.
Délais essentiels
Convention de rupture
14 jours pour se rétracter ; 3 semaines si ce droit n’est pas mentionné (article 7:670b BW)
Contester un licenciement
2 mois après la fin du contrat (article 7:686a, paragraphe 4, BW)
Indemnité de transition
3 mois après la fin du contrat (article 7:686a, paragraphe 4, BW)
QUESTION
La clause de non-concurrence de mon contrat à durée déterminée est-elle valable ?
Seulement si l’employeur explique, dans la clause elle-même, pourquoi elle est nécessaire au regard d’intérêts impérieux de l’entreprise (article 7:653, paragraphe 2, BW). Sans cette motivation écrite, la clause n’est pas valable.
Expliquez-nous la situation. Nous prenons le relais.
Appelez ou écrivez sur WhatsApp au +31 6 11 61 02 90, envoyez un e-mail à info@justenalaw.nl ou posez votre question via le formulaire.