Honoraires
Avant le début de toute mission, vous savez comment elle sera facturée.
TAUX HORAIRE 2026
165 €
Hors taxes (199,65 € TTC, TVA à 21 %)
Premier entretien
Jusqu’à 60 minutes au taux horaire, payées d’avance. Si vous nous confiez le dossier dans les 14 jours, le montant peut être déduit de la première facture (articles 5.1 à 5.3 de nos conditions générales).
Forfaits
Pour une mission clairement définie, comme l’examen d’un contrat ou la rédaction d’un recours, nous pouvons convenir d’un forfait. En dessous de 1 000 €, il est payé d’avance ; à partir de 1 000 €, la moitié d’avance et le solde avant la remise du résultat final (articles 5.4 à 5.6).
Tarif réduit
Pour les clients aux ressources limitées, notamment les étudiants, un tarif réduit est possible après examen individuel (articles 4.5 et 4.6).
Autres frais et paiement
Les frais de greffe et les frais d’huissier, de traduction et d’expertise sont facturés séparément (article 4.4). Les factures sont payables sous 14 jours (article 6.1).
Aide juridique
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle par l’intermédiaire d’un avocat. Nous n’intervenons pas dans ce cadre, mais nous vous indiquons lorsque cette voie vous est ouverte.
Expliquez-nous la situation. Nous prenons le relais.
Appelez ou écrivez sur WhatsApp au +31 6 11 61 02 90, envoyez un e-mail à info@justenalaw.nl ou posez votre question via le formulaire.